Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Rejet ou cautionnement d’office. Avant de rejeter d’office un appel (art. 365 C.p.c.) ou de l’assujettir d’office à un cautionnement (art. 364 C.p.c.), la Cour ou, le cas échéant, un juge donne à l’appelant l’occasion de présenter ses observations par écrit ou lors d’une audience.
Décision 2022-08-23, a. 40.
En vig.: 2022-10-03
40. Rejet ou cautionnement d’office. Avant de rejeter d’office un appel (art. 365 C.p.c.) ou de l’assujettir d’office à un cautionnement (art. 364 C.p.c.), la Cour ou, le cas échéant, un juge donne à l’appelant l’occasion de présenter ses observations par écrit ou lors d’une audience.
Décision 2022-08-23, a. 40.
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